La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (D. Lgs. 206/2005, articles 128 et suivants). Vous trouverez ci-dessous l’avis de l’Union européenne qui la résume.
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (D. Lgs. 206/2005, articles 128 et suivants). Vous trouverez ci-dessous l’avis de l’Union européenne qui la résume.